Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes conclues entre :

La société BIOETHIC, Société par actions simplifiée au capital de 8.000 Euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° SIRET 839 590 304 00011, dont le siège social est sis 1101 avenue du 7ème Régiment de Tirailleurs Algériens, 13190 ALLAUCH

ci-après dénommé « le Vendeur »,

et toute personne effectuant une commande sur le site bioethic.fr

ci-après dénommée « le Client »

Préambule

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente du site bioethic.fr sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ».

Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le site bioethic.fr au moment de la commande.

Le Vendeur est spécialisé dans la vente en distance en ligne de produits d’épicerie, de produits bio, naturels, de boissons alcoolisées ou non alcoolisées. Il vend ses produits exclusivement à distance via son site internet bioethic.fr ci-après dénommé « le Site ». Il ne possède pas de magasin en dehors de son site internet.

Tous les produits vendus par le Vendeur sont répertoriés et détaillés sur son Site afin que le Client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations du vendeur et du client, dans le cadre des achats de produits réalisés sur le site bioethic.fr. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le Site (ci-après dénommé les « Produits »), quelle que soit leur nature.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le site, les Conditions Générales de Vente prévalent.

Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Généralités

2.1. Capacité juridique de Client

Le Client est toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.

Le Client est un consommateur : il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La vente d’alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

En acceptant les présentes Conditions Générales de vente, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique.

2.2. Champs d’application, durée et modifications des Conditions Générales de Vente

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la livraison de la commande et jusqu’à l’extinction de la garantie.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, chaque commande se voit appliquer les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Article 3. Commande de produits

Le Client passe commande :

  • à partir du site internet fr
  • par téléphone au 06.33.01.67.10. ou au 09.80.61.75.11

par e-mail : contact@bioethic.fr

 

Le client peut passer commande par téléphone et payer en récupérant ses produits sur place. Les modes de paiement sur place sont uniquement en espèces ou en ticket restaurant.

Le contrat de vente est réputé conclu après réception de la confirmation du vendeur de la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique reprenant les caractéristiques essentielles des produits commandés, l’indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Le Vendeur peut demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile. Si tel est le cas, la commande n’est confirmée qu’à compter de la réception et de la validation desdits justificatifs. Tout retard dans la transmission de ces informations peut influer le délai de livraison de la commande. Dans le cas où le Client ne transmet aucune de ces informations, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du Client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.

La commande du Client est valable pour les seuls produits commercialisés sur le site internet bioethic.fr à la date de la commande et elle est facturée au tarif en vigueur à cette même date.

Dans l’hypothèse d’une rupture de stock d’un produit commandé, le vendeur proposera dans la mesure du possible un échange avec un article de qualité et de prix équivalent.

Article 3. Prix et conditions de paiement

3.1  Prix des produits

Les prix des produits figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les prix n’intègrent pas la participation aux frais de port. Les frais de port sont facturés en supplément au Client. Ils sont indiqués avant la validation de la commande finale.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande du Client est le prix définitif. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit ainsi que les frais de livraison.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

3.2. Paiement du prix

Le Client reconnait expressément son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. En cliquant sur « payer pour commander », il reconnait que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci. Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.

3.3. Modalités de paiement du prix

Seuls les moyens de paiements décrits ci-après sont acceptés sur le Site – à l’exclusion de tout autre sauf accord express du vendeur pour une autre modalité de paiement :

–       Carte bancaire

Le Vendeur accepte les Carte Bleue, Visa et MasterCard. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement est effectué suite à l’expédition de celle-ci.

La validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiquée par SMS, peut être demandée au Client afin de valider le paiement.

 

–       PAYZEN  

Le Client peut procéder au paiement de sa commande via PAYZEN. Il lui suffit de choisir le mode de paiement « PAYZEN » au moment du choix du paiement et de cocher la case « je valide mon moyen de paiement ». Le Client est redirigé vers l’interface PAYZEN.

Modalités de paiement

PayZen est la solution de paiement en ligne du groupe Lyra Network. Lyra Network, acteur incontournable du paiement de proximité et en ligne, gère actuellement 35 000 e-commerçants via ses marques blanches (Systempay, Cyberplus paiement, OSB…) et sa propre marque PayZen.

https://payzen.eu/

Avec ce système, votre paiement par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque la BNP.

A aucun moment de la transaction votre numéro de carte ne nous sera communiqué.

Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole https.

Pour votre sécurité, votre carte sera systématiquement vérifiée par le serveur bancaire via 3D secure, et vous recevrez un SMS pour autoriser le paiement par votre banque.

Le passage en mode sécurisé vous est indiqué par un petit cadenas vert en haut de vote navigateur.

3.3. Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison, d’honorer une commande, voire d’annuler toutes les commandes en cours.

Article 4. Livraison

4.1. Délai de livraisons

Le délai de livraison est indiqué au Client lors de la passation de sa commande et avant validation de celle-ci. La date de livraison dépend de la disponibilité des produits (qui peut varier selon chaque produit) ainsi que du mode de livraison choisi.

Sauf cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers, le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison indiqués au Client lors de la passation de la commande. Dans l’hypothèse où les délais ne peuvent pas être tenus, le Client en est informé par le Vendeur par tout moyen et notamment SMS, appel téléphonique ou courrier électronique.

 

4.2. Modalités de livraison

Le vendeur propose au client plusieurs modalités de livraison :

–       Retrait de la livraison par le client au siège social du vendeur

LUNDI 16H30/19H30

MARDI 16H30/19H30

MERCREDI 16H30/19H30

JEUDI 16H30/19H30

VENDREDI 16H30/19H30

SAMEDI MATIN 9H/12H00

Livraison à Domicile de proximité le Vendredi après-midi de 13H30 à 16H00

Les dates, jours, heures de livraison peuvent être modifiables au bon gré du vendeur

Les livraisons à domicile de proximité se feront sur ALLAUCH, PLAN DE CUQUES, CHATEAU GOMBERT, MARSEILLE (les 3 lucs, La Croix Rouge)

Les lieux de livraisons à domicile de proximité peuvent être changés au bon vouloir du vendeur.

–       Livraison via des prestataires de transport

La livraison de la commande peut être effectuée au choix du client par des prestataires de transport tiers mandatés par le Vendeur, ci-après dénommé le Livreur.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Il s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (adresse complète). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les frais de livraison engagés pour cette livraison ne sont pas remboursés au Client.

La livraison des produits est assurée uniquement en France Métropolitaine.

La commande est livrée en une seule fois. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions, sans coût supplémentaire pour le Client.

LIVRAISON EXPRESS A DOMICILE OFFRE : Chrono18

DESCRIPTION • Dépôt en bureau de poste et livraison à domicile le lendemain avant 18h. • PREDICT : Livraison dans un créneau de 2h annoncé, et plusieurs options de reprogrammation. • Livraison contre signature ou cachet commercial.

• En cas d’impossibilité de livraison, votre envoi est mis en instance en bureau de poste.

RESPONSABILITE Assurance contractuelle en cas de perte, détérioration ou spoliation de votre envoi : 23€ / kg, sans pouvoir excéder 690€.

LIVRAISON A DOMICILE : Colissimo Domicile sans signature

DESCRIPTION • Dépôt en bureau de poste, livraison à domicile en 48h. • En cas d’impossibilité de livraison, votre envoi est mis en instance en bureau de poste.

RESPONSABILITE Assurance contractuelle en cas de perte, détérioration ou spoliation de votre envoi : 23€ / kg, sans pouvoir excéder 690€.

À noter que seuls les monocolis (avec un contenant unique et indivisible) sont acceptés au dépôt.

 

LIVRAISON A DOMICILE OFFRE : Colissimo Domicile avec signature

DESCRIPTION • Dépôt en bureau de poste, livraison à domicile en 48h. • En cas d’impossibilité de livraison, votre envoi est mis en instance en bureau de poste.

RESPONSABILITE Assurance contractuelle en cas de perte, détérioration ou spoliation de votre envoi : 23€ / kg, sans pouvoir excéder 690€.

À noter que seuls les mono colis (avec un contenant unique et indivisible) sont acceptés au dépôt.

BOXTAL RELAIS 48H SHOP 2 SHOP BY CHRONOPOST

Dépôt en Point Relais

Livraison en 24/48 Heures en France Métropolitain

Réseau Pickup : 7800 Relais en France

Livraison via le réseau Relais Colis

LIVRAISON EN POINT RELAIS : RELAIS COLIS

DESCRIPTION • Dépôt en Relais Colis® à J • Le Relais Colis® d’arrivée peut être choisi par le destinataire

ou par vous. • Délai de livraison : 4 jours ouvrés en France Métropolitaine. • L’envoi reste à disposition

pendant 7 jours ouvrés en relais colis. Passé ce délai, le colis est retourné au point de dépôt relais colis.

• Délai non garanti : le destinataire est informé de la mise à disposition de l’envoi par email ou sms.

RESPONSABILITE Assurance contractuelle en cas de perte, détérioration ou spoliation de votre envoi : indemnité de 23€ kg par kg

4.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison.

Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison.

4.4. Gestion des litiges et retour produits

En cas de litige, les emballages d’origine doivent être conservés jusqu’à la résolution dudit litige. Le Client doit en informer le Vendeur dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.

En cas d’incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Vendeur afin d’indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client doit confirmer, dans un délai de 24 heures, l’incident au Vendeur par courrier électronique contact@bioethic.fr

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de réception de celles-ci.

Article 5. Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert, au profit du Client, des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 6. Droit de rétractation

6.1. Le droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client notifie au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation (disponible ci-dessous) sur papier libre ou par courrier électronique, ou une déclaration dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai susvisé par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bioethic.fr

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

conforme à l’article R. 121-1 du Code de la consommation. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site bioethic.fr

À l’attention bioethic 1101 Avenus du 7 régiments des tirailleurs algériens 13190 Allauch. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le……………… /reçu le……………… (*) : Numéro de la commande : ……………… Nom du (des) consommateur(s) : ……………… Adresse du (des) consommateur(s) : ……………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………… Date :……………… (*) Rayez la mention inutile

6.2. Conditions de retour des produits

Le Client doit restituer le ou les produits faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du ou des produits s’effectue au siège social du vendeur dans leur(s) emballage(s) d’origine, en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Ils doivent être accompagnés de la facture et du formulaire de rétractation dûment rempli.

Le Client doit retourner les produits par colis recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 1101 avenue du 7ème Régiment de Tirailleurs Algériens, 13190 ALLAUCH.

Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

6.3. Le remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits.

Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.

6.4. Les exclusions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid) ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Article 7. Garanties

7.1. La garantie légale

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

En tout état de cause, le Client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :

–       Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

–       Article L.217-5 du Code de la Consommation : «Le bien est conforme au contrat : 1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté»

–       Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil.

–       Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

–       Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 8. Relation Client

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client

–       par téléphone au 06.33.01.67.10 ou 09.80.61.75.11

–       par courrier électronique : contact@bioethic.fr

–       par courrier à l’adresse suivante : 1101 avenue du 7ème Régiment de Tirailleurs Algériens, 13190 ALLAUCH

Article 9. Utilisation des données à caractère personnel

–       Responsable de traitement

Les données personnelles concernant le Client sont collectées par la société BIOETHIC, Société par actions simplifiée au capital de 8.000 Euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° SIRET 839 590 304 00011, dont le siège social est sis 1101 avenue du 7ème Régiment de Tirailleurs Algériens, 13190 ALLAUCH

–       Les données collectées et les finalités

Les données personnelles collectées concernant le Client, via l’utilisation du Site sont notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, historique d’achats, de navigation.

Ces données ainsi collectées sont nécessaires pour :

–       Fournir les produits ou services commandés ou proposés par le Site

  • Permettre au Client de gérer son compte,
  • Suivre et gérer la relation commerciale entre le Client et le Vendeur, à savoir notamment suivre l’exécution des commandes, des livraisons, de la facturation et gérer les éventuels litiges,
  • Personnaliser et adapter le contenu du Site, en fonction des centres d’intérêts du Client, notamment en mémorisant ses préférences d’affichage dans son navigateur,
  • Mieux connaître le Client notamment en mesurant et analysant ses achats seuls ou en relation avec l’analyse : de la fréquentation et l’utilisation du Site, de leurs rubriques et des Services proposés, du taux de délivrabilité et d’ouverture des messages à caractère publicitaire ou non que le Vendeur adresse, des publicités ou messages dont le Client est destinataire soit sur le Site soit sur des sites. Ceci pour adapter les services du Vendeur et publicités aux centres d’intérêts du Client.
  • Adapter en fonction de ses centres d’intérêts et lui adresser des publicités personnalisées qui lui sont spécifiquement destinées par voie de prospection électronique ou par affichage sur son terminal au sein d’espaces publicitaires contenant des cookies que nous émettons. Ceci grâce aux données à caractère personnelles que le Client communique au Vendeur notamment lors de son inscription ou de l’accès à l’un des services du Vendeur et de son utilisation, auxquelles sont associés les Cookies qu’émis par le Vendeur. Lorsque le Client accède à un site tiers ou des applications mobiles tierces contenant des espaces publicitaires diffusant une des annonces publicitaires du Vendeur, cette annonce peut être adressée au Client via la reconnaissance d’un des Cookies du Vendeur qu’il aurait précédemment déposé sur le navigateur du Client.
  • Gérer les habilitations que le Client consent concernant l’utilisation de ses données personnelles, en particulier concernant l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique.
  • Les besoins liés à la fourniture de preuves devant être apportées (preuve des transactions, des livraisons, etc..),
  • Lutter contre la fraude lors des opérations de paiement ou de livraison.
  • Mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires.
  • Les données personnelles obligatoires sont identifiées sur le formulaire de collecte par un astérisque, d’autres données obligatoires peuvent être collectées au travers de l’utilisation du Site. A défaut le Vendeur ne sera pas en mesure de fournir les produits ou services correspondant aux finalités ci-dessus.

 

  • Les sollicitations commerciales par voie électroniques (SMS, e-mail)

Le Vendeur rappelle au Client que sauf si celui-ci s’y oppose, il peut recevoir des informations sur les produits ou services proposés par le Site ainsi que des informations sur les évènements/ actualités du Site. Le Client peut s’opposer à tout moment à la réception d’offres ou d’informations en provenance du Site, soit :

  • lors de la création de son compte,
  • soit à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription sur le message réservé à cet effet en pied de message pour toute sollicitation par voie électronique,
  • En gérant ses abonnements aux Newsletters à partir de son compte,
  • En écrivant à BIOETHIC, 1101 avenue du 7ème Régiment de Tirailleurs Algériens, 13190 ALLAUCH

 

  • Les destinataires

Les données traitées sont destinées au Site et aux prestataires qui participent au traitement des données dans le cadre des finalités susvisées, tels que les prestataires du Vendeur concernant la préparation des commandes, la livraison, les services marketing et leurs prestataires, le service de contrôle des fraudes et ses prestataires, le Service Clients, et la direction contentieuse.

–       Durée de conservation

Les données collectées concernant le Client sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de prescription judiciaire applicable, dans les limites de ce qui est autorisés par la loi et toutes dispositions règlementaires impératives.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut également indiquer ses directives particulières relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Le Client peut exercer ses droits via une demande signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité adressée à l’adresse suivante : 1101 avenue du 7ème Régiment de Tirailleurs Algériens, 13190 ALLAUCH ou par courrier électronique contact@bioethic.fr

Article 10. Gestion des cookies

10.1. L´utilisation des cookies lors de votre visite sur notre Site

Pour permettre aux clients du Site de bénéficier des services proposés par le Site telles que consultation, inscriptions aux services proposés, lecture de vidéo,etc.. de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation) en fonction de l’utilisateur, le Site utilise des Cookies.

Sauf si le Client décide de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site.

10.2. Cookies : définition et utilité

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés “Cookies”, installés sur son navigateur. Les cookies vont être utilisés pour reconnaître son navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné.

Seul l’émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Certains cookies sont indispensables à l´utilisation du Site, d´autres permettent d´optimiser l’utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés, ainsi les cookies permettent :

– De mesurer et d’analyser la fréquentation et d’utilisation du Site, de ses rubriques et Services proposés, nous permettant de réaliser des études et d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et des Services du Vendeur,

– De mémoriser les préférences d’affichage du navigateur du Client (langue utilisée, paramètres d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc ) et d’adapter la présentation du Site lors de ses visites, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que comporte son terminal et qui sont utilisés pour la navigation sur le Site la navigation.

– De mémoriser les informations relatives, par exemple, à un formulaire que le Client a rempli ou à un service (inscription, accès à votre compte) ou une information qu’il a choisi (services souscrits, contenu de son panier).

– De permettre au Client d’accéder à des espaces réservés du Site ou des Services du Vendeur, tels que votre compte personnel, grâce à des identifiants ou des données personnelles concernant le Client antérieurement communiquées, lui permettant le cas échéant d’accéder à des contenus personnalisés,

– De mettre en œuvre des mesures de sécurité,

– De limiter le nombre de publicités affichées,

– D’adapter les contenus publicitaires insérés sur le Site à ses centres d’intérêts et, éventuellement, avec un rattachement à une localité (ex : liste des magasins les plus proches),

– D’adapter et d’adresser au Client des publicités personnalisées qui lui sont spécifiquement destinées par voie de prospection électronique ou par affichage sur votre terminal au sein d’espaces publicitaires contenant des cookies que le Vendeur émet. Ceci grâce aux données à caractère personnelles que le Client communique notamment lors de son inscription ou de l’accès à l’un des services du Vendeur et de son utilisation, auxquelles sont associés les Cookies que le Vendeur émet.

– Lorsque le Client accède à un site tiers contenant des espaces publicitaires diffusant une des annonces publicitaires du Vendeur, cette annonce peut être adressée au Client via la reconnaissance d’un des Cookies que le Vendeur aurait précédemment déposé sur son navigateur. Ces cookies peuvent être posés par les prestataires techniques et utilisés.

10.3. Les cookies déposés par un tiers sur des espaces du Site

Le Site est susceptible de contenir des Cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs Cookies :

– de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le Site,
– de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts du Client pour lui adresser des publicités ciblées, au regard de son historique de navigation collecté par le tiers.

A tout moment le Client peut empêcher la collecte d’information le concernant via ces cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondant (voir article 12.6. Gestion et utilisation des cookies).

L’émission et l’utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.

10.4. Les cookies intégrés à des applications tierces sur le Site ou les Services

Le Vendeur est susceptibles d’inclure sur son Site des applications informatiques émanant de tiers, qui lui permettent de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes les consultations du Client ou ses opinions concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons “Partager”, “J’aime”, issus de réseaux sociaux tels que Facebook, “Twitter”, « viadéo », etc.

 

Le réseau social est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même si le Client ne l’a pas utilisé lors de sa consultation du Site. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation sur le Site, du seul fait que le compte au réseau social est activé sur le navigateur (session ouverte) du Client durant sa navigation sur le Site.

Le Vendeur ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Le Vendeur recommande au Client de consulter les conditions d’utilisation de ses données sur ces réseaux sociaux pour connaissance les finalités d’utilisation, notamment publicitaires, les informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Il convient que le Client s’assure que les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux peuvent lui permettre d’encadrer et de restreindre l’utilisation de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d’utilisation auprès de ces derniers.

10.5. Partage de l’utilisation de votre terminal avec d’autres personnes

Si le terminal du Client est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, le Vendeur ne peut pas s’assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal du Client correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.

Le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l’égard des Cookies, relèvent du libre choix du Client et de sa responsabilité.

10.6. Gestion et utilisation des cookies

Le Client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies suivant les possibilités rappelées ci-après.

Les paramétrages que le Client effectue sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d’accès et d’utilisation de certains services du Site qui nécessitent l’utilisation de cookies.

Ainsi le Client peut gérer ses cookies:

  • à partir de son logiciel de navigation, oude plateformes interprofessionnelle, oulorsque cela lui est proposé à partir d’un lien présent dans la liste ci-dessous.

Attention : la prise en compte de la désinscription du Client repose sur un cookie. Par conséquent, si le Client désactive tous les cookies de son terminal ou s’il change le terminal, le Vendeur ne saura plus que le Client a choisi cette option.

1) Gestion des cookies à partir du logiciel de navigation : le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies stockés du navigateur, le Client est invité à consulter le menu d’aide de votre navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du Site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés)  http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

2) Gestion en ligne des cookies à partir de plateformes interprofessionnelles : le Client peut également se connecter par exemple, sur le Site Youronlinechoices http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France, ou toute autre plateforme qui propose ce type de services.

Il peut ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme ou aux autres plateformes qui proposent ce service, et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies qu’elles utilisent pour adapter, selon qu’elles collectent, les publicités susceptibles d’être affichées sur son navigateur.

Cette plate-forme européenne ouronlinechoices.com, est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée lui permettant d’exprimer son refus ou son acceptation des Cookies tel que ci-dessus précisé

Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet que le Client visite. Elle ne bloque que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à vos centres d’intérêts.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Vendeur sont protégés au titre du droit des marques.

Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l’absence d’autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site. Toute utilisation à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données est interdite.

Article 12. Fonctionnement et utilisation du site

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir qu’il fonctionnera sans interruption.

Le Client reconnait accepter que le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions ou ralentissements du Site ou des dommages liés notamment :

–       à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

–       à une suspension ou l’inaccessibilité du Service,

–       à des faits dus à un cas de force majeure, à une autorité administrative, ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment le réseau Internet public ou privé pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service,

Le vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés à partir du Site. Il se réserve également le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles.

Article 13. Contenu illicite/Bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où Le Vendeur serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Vendeur est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.

Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 14. Force majeure

Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

Article 15. Droit applicable/Réclamations, médiation et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.

Conditions générales de vente
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